TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault du 3 octobre 2025 portant refus de rattachement de sa fille majeure au foyer fiscal. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la direction des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
  
Par un courrier du greffe du 16 février 2026, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
  
2. M. B... a été invité, en application des dispositions précitées de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 16 février 2026, notifié le 19 février 2026. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.  
  
   
  
O R D O N N E : 
  
   
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault. 
  
 
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026. 
  
  
Le président, 
  
  
  
JP. Gayrard 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 7 mai 2026. 
La greffière, 
 
 
 
P. Albaret