TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2213560 du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celle-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 Par une lettre enregistrée le 15 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. A.... 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l’habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213560 du 4 novembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. A... conformément à ses besoins et capacités. 
 2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2024 dans un appartement de type T3 situé à Pantin. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er février 2023 au 10 juillet 2024 et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 9 900 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2213560 du 4 novembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 9 900 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 19 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.