TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Baudat Ertel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
M. B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, postérieurement à l’introduction de la requête, par un jugement n° 2508426 du 22 juillet 2025 devenu définitif, annulé cet arrêté du 7 mai 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B..., qui tend à l’annulation d’un acte annulé en cours d’instance, ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les concluions à fin d’annulation de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 31 mars 2026. 
 
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug   
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.