TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 
- d’annuler la décision du 3 octobre 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de restitution de points suite à l’infraction du 18 août 2024 ; 
- d’annuler la décision de retrait de 6 points suite à cette infraction ; 
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer 6 points au capital de point affecté à son permis de conduire.  
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025 le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ». 
Dans son mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025 le ministre de l’intérieur  informe le tribunal qu’il a restitué les 6 points retirés suite à l’infraction du 18 août 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
H. SIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.