TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 avril 2026

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, M. B... A... conteste la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Aude a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 juin 2024 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 814,36 euros pour la période allant de décembre 2024 à mai 2025. 
  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, le département de l’Aude conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A....  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :  (...) ;3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…). ». 
  
 
2. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que, postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de l’Aude a annulé l’indu de revenu de solidarité active au titre de la période litigieuse. Dans ces conditions, la requête de M. A..., qui ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction, est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département de l’Aude. 
 
Fait à Montpellier, le 8 avril 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
V. Quéméner 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
 
Montpellier, le 8 avril 2026 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 
 
 
N° 2508304 
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N.Jernival