TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2025 par laquelle l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Paris La Villette a refusé sa candidature en vue de son affectation par voie de mutation en qualité de maître de conférence en histoire et cultures architecturales dans cette école. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie : la décision de refus étant illégale, le poste sera attribué de facto de manière illégale à une autre personne pour la rentrée de septembre 2025 ; la décision a des conséquences importantes sur sa vie familiale ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 juillet 2025 sous le n° 2508307 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, maître de conférence à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision 14 février 2025 par laquelle l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Paris La Villette a refusé sa candidature en vue de son affectation par voie de mutation en qualité de maître de conférence en histoire et cultures architecturales dans cette école. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une mesure de suspension de l'exécution d'un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. A se prévaut d'une part de ce que le poste auquel il a candidaté risque d'être attribué de manière illégale et dans un bref délai, d'autre part des conséquences de ce refus sur sa vie familiale, son enfant et son compagnon résidant à Paris. Toutefois, ces seules circonstances ne sauraient à elles seules caractériser une atteinte grave et immédiate à la situation de M. A. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2508308