TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du préfet du Nord du 19 novembre 2024 portant refus de délivrance d’une carte de résident en qualité de membre de famille de réfugié ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de procéder à un réexamen de sa situation et de prendre une décision expresse sur cette demande dans un délai d’un mois à compter de cette même date et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la notification de la décision jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
3. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2025. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à Me Fourdan, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : L’État versera à Me Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet du Nord. 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,