TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... demande au tribunal de réviser le jugement n°2204266 rendu par la juridiction de céans le 6 juin 2024.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes d’une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présentée que dans trois cas : 1°Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2°Si la partie a été condamnée faute d’avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu’aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu’à la forme et au prononcé de la décision.» 
 
3. En vertu des dispositions de l’article R. 834-1 du code de justice administrative, le recours en révision n’est ouvert qu’à l’égard des décisions du Conseil d’Etat. Cette voie particulière de recours peut être étendue, en vertu d’une règle générale de procédure découlant des exigences de la bonne administration de la justice, aux décisions passées en force de chose jugée rendues par les juridictions administratives qui ne relèvent pas du code de justice administrative. Toutefois, ces dispositions ne sauraient en revanche, en l’absence de texte l’ayant prévu, être ouverte à l’égard des décisions rendues par les autres juridictions régies par ce code. Par suite, le recours en révision présenté par M. B... contre le jugement n°2204266 rendu le 6 juin 2024 par le tribunal administratif de Toulouse, est irrecevable et ne peut qu’être rejeté. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La recours en révision présente par M. B... est rejeté. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef,  
La greffière