TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2025 sous le n°2509825 au greffe du tribunal administratif de Lyon et un mémoire enregistré sous le n°2508376 le 6 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de la Haute-Savoie a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu l’ordonnance du 7 août 2025 de la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... s’est vu délivrer par le préfet des Ardennes, le 23 février 2026, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 7 janvier 2026 au 6 janvier 2027. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 :  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 18 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.