TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL Lysis Avocats, demande au juge des référés : 
 
1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du maire de la commune de Rieux-Minervois en date du 12 juillet 2025 portant non opposition à la déclaration préalable de la société SFR relative à la création d’un site de radiotéléphonie sur un terrain sis Le Pastissié cadastré 315 BH 75 ;  
 
2°) de condamner la commune de Rieux-Minervois au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens. 
 
Elle soutient que : 
 
- elle a intérêt à agir dès lors sa maison d’habitation se trouve à moins de 100 mètres du terrain d’assiette du projet litigieux et que l’antenne-relais d’une hauteur de 20 mètres sera parfaitement visible depuis sa propriété, ce qui est de nature à en affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien ; 
- la condition d'urgence est présumée satisfaite en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et des travaux de terrassement ont été engagés sur le tènement de l'opération projetée ;   
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
. elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de transmission au maire de Rieux-Minervois par la Société SFR, préalablement au dépôt du dossier de déclaration préalable, du dossier d’information prévu par l’article L.34-9-1 du code des postes et communications électroniques et de la possibilité pour les habitants de la commune de prendre connaissance du projet conformément à l’article L. 34-9-1 D du même code ; 
. le dossier de déclaration préalable est incomplet en l’absence d’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement et les éléments du projet ; le plan de masse ne permet pas de savoir si les règles de prospect par rapport aux limites séparatives seront respectées et l’adresse indiquée dans le dossier, lieudit le Pastissié, ne correspond pas au plan de situation et au plan cadastral du projet ; 
. la décision de non opposition méconnaît le champ d’application de la loi dès lors que le projet est soumis à permis de construire puisqu’il est situé à moins de 500 mètres de l’église de l’Assomption, monument classé, et visible à l’œil nu de cet édifice, et que, de surcroît, l’antenne-relais va être installée sur une plate-forme de 32,50 m² et mesure 20 mètres de hauteur ; 
. elle méconnaît les dispositions de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le lieu d’implantation des installations envisagées se situe à seulement une centaine de mètres du centre bourg de la commune de Rieux-Minervois, que le projet porte atteinte au caractère naturel et paysager des lieux et qu’il est en covisibilité avec un monument historique ; 
. elle méconnaît les dispositions de l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la clôture, d’une hauteur de 1,80 mètre, excède la hauteur maximale autorisée ; 
. elle méconnaît les dispositions de l’article A 10 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la hauteur de l’antenne relais excède la hauteur maximale autorisée des constructions ; 
. elle méconnaît les dispositions de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors qu’une antenne-relais de l’opérateur Orange est déjà implantée sur le territoire de la commune et que la société SFR ne fait état d’aucun motif en vertu duquel il serait impossible de mutualiser les deux sites. 
   
  
Vu : 
- la requête n° 2508567, enregistrée le 28 novembre 2025, présentée par Mme B... tendant à l’annulation de la décision de non opposition susvisée ;   
- les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
  
2. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Rieux-Minervois ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société SFR le 19 mai 2025 et complétée le 12 juin 2025, relative à la création d’un site de radiotéléphonie sur un terrain sis Le Pastissié, cadastré 315 BH 75. 
 
3. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ». 
 
4. Si le projet de la société SFR d’installation d’une antenne relais de radiotéléphonie d’une hauteur de 20 mètres est susceptible d’être visible depuis la maison d’habitation de Mme B..., située à 99,50 mètres du terrain d’assiette du projet, il ressort du dossier de déclaration préalable que le pylône supportant l’antenne relais est de type « pin Med », lui donnant, par son habillage, l’apparence d’un arbre, et il ressort des documents DP6 et DP8 de la déclaration préalable, relatifs à l’insertion du projet de construction dans son environnement proche et lointain, qu’il est implanté à proximité d’arbres de haute tige, permettant ainsi son insertion paysagère. Compte tenu de ces éléments et de la distance qui sépare sa maison d’habitation du lieu d’implantation du projet, Mme B..., qui se borne à faire état de ce que l’antenne-relais sera parfaitement visible depuis son bien sans toutefois produire le moindre élément, notamment des photographies, permettant d’apprécier l’impact visuel du projet sur la vue dont elle dispose depuis sa propriété, n’établit pas que l’installation litigieuse serait effectivement de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Dans ces conditions, la requérante ne peut, en l’état de l’instruction, être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir à l’encontre de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, en raison de son irrecevabilité, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Me B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Copie en sera adressée à la commune de Rieux-Minervois. 
 
Fait à Montpellier, 11 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
       S. Encontre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 12 décembre 2025 
La greffière, 
 
 
 
L. Rocher