TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrées les 19 mai 2025 et 20 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :  
 
1°) d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en fixant le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux années ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu :  
- la décision du 15 juillet 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... ; 
- les autres pièces du dossier 
. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.  
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».   
  
3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 20 mai 2025 qui est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application Télérecours. En dépit de ce courrier, le requérant n’a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... 
  
Fait à Montreuil, le 5 février 2026. 
 
  
Le premier vice-président, 
  
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.