TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. - Sous le n° 2508578, par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme G du logement mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Apsa situé à Liévin ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés. 
 Le préfet du Pas-de-Calais soutient que :  
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme G et de Mme C E dans le logement qu'elles occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile alors que la capacité de ce centre d'accueil est d'ores et déjà atteinte ;  
 -  l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme G et Mme C E se maintiennent illégalement dans ce logement, en dépit du rejet de leurs demandes d'asile, d'une notification de sortie réalisée le 17 juin 2025 fixée au 31 juillet 2025 et d'une mise en demeure du 4 août 2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours restée infructueuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, Mme G, représentée par Me Sylvie Laporte, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la demande du préfet du Pas-de-Calais se heurte à une contestation sérieuse et n'est pas urgente dès lors que son état de santé fragile et celui de son fils H caractérisent une situation de vulnérabilité : elle est atteinte d'un syndrome de stress post-traumatique qui nécessite un suivi régulier et son maintien dans un hébergement stable ; son fils est atteint de troubles anxieux avec une préconisation d'orientation vers un médecin psychiatre ; alors qu'elle a formulé des demandes d'hébergement d'urgence, elle n'a pas eu de proposition de logement ; la demande du préfet méconnaît les dispositions des articles L.552-15 et R.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. - Sous le n° 2508580, par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C E du logement mis à sa disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Apsa situé à Liévin ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés.  
 Le préfet du Pas-de-Calais soutient que :  
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme G et de Mme C E dans le logement qu'elles occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile alors que la capacité de ce centre d'accueil est d'ores et déjà atteinte ;  
 -  l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme G et Mme C E se maintiennent illégalement dans ce logement, en dépit du rejet de leurs demandes d'asile, d'une notification de sortie réalisée le 17 juin 2025 fixée au 31 juillet 2025 et d'une mise en demeure du 4 août 2025 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours restée infructueuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, Mme C E, représentée par Me Sylvie Laporte, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la demande du préfet du Pas-de-Calais se heurte à une contestation sérieuse et n'est pas urgente dès lors que l'état de santé fragile de sa mère et celui de son frère H caractérisent une situation de vulnérabilité : sa mère est atteinte d'un syndrome de stress post-traumatique qui nécessite un suivi régulier et son maintien dans un hébergement stable ; son frère est atteint de troubles anxieux avec une préconisation d'orientation vers un médecin psychiatre ; alors que sa mère a formulé des demandes d'hébergement d'urgence, elle n'a pas eu de proposition de logement ; la demande du préfet méconnaît les dispositions des articles L.552-15 et R.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 septembre 2025 à 11h30, Mme Legrand a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de M. I, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes par les mêmes moyens et souligne que Mme G bénéficie d'un statut de protection subsidiaire accordé par les autorités bulgares qui lui garantit son absence de renvoi en Irak ; elle ne démontre nullement qu'elle ne peut pas être prise en charge avec ses enfants en Bulgarie qu'elle a quitté pour des raisons économiques ; Mme G n'a effectué aucune démarche en France pour remplir les engagements pris lors de la signature du contrat d'accueil et se reloger, soit en vertu du droit au logement opposable, soit d'urgence ; elle n'a pas cherché à faire reconnaître sa vulnérabilité, en sollicitant notamment un titre de séjour " étranger malade " ou son admission au séjour pour motif exceptionnel ou humanitaire ;  il s'indigne du dénigrement du personnel éducatif de l'Apsa par l'avocate de Mme G et de Mme C E, alors que Mme G a été reçue à plusieurs reprises par une psychologue qui l'a orientée vers un médecin traitant parlant arabe pour mieux l'accompagner médicalement ; la situation décrite par les intéressées ne fait pas obstacle à l'exécution de la mesure d'expulsion ; le préfet du Pas-de-Calais a introduit peu de référés mesures utiles pour obtenir l'expulsion de ressortissants étrangers des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; c'est la première fois depuis 2017 que le centre Apsa de Liévin sollicite l'expulsion de demandeurs d'asile, les autres situations problématiques s'étant toujours réglées à l'amiable ; il s'en remet à la sagesse du tribunal quant au délai supplémentaire à accorder pour exécuter la mesure d'expulsion, tout en rappelant le contexte de saturation des centres ;  
 - les observations de Me Laporte qui retire ses conclusions à fin d'injonction de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mais demande qu'un délai supplémentaire de trois mois soit accordé à Mme G et à Mme C E pour quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; Mme G bénéficie d'un suivi psychologique depuis plusieurs mois ainsi que son fils H qui doit être orienté vers un psychiatre ; elle a effectué, en vain, des démarches auprès du centre d'accueil pour demandeurs d'asile en vue d'une saisine de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour être admise au séjour en France ; elle vit seule avec ses quatre enfants dont trois mineurs qu'il a été compliqué de scolariser ; elle appelle, en vain, quotidiennement les services du 115 pour obtenir un hébergement d'urgence ;  
 - les observations de Mme G qui soutient avoir quitté la Bulgarie pour échapper à des amis de son mari qui l'avaient reconnue et voulaient s'en prendre à elle et à ses enfants et enlever sa fille A pour la marier de force ;  
 - les observations de Mme A C E qui indique suivre depuis la rentrée 2025 une formation en vue de l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) commerce à Sallaumines et produit son carnet de liaison et un certificat de scolarité, communiqués au représentant du préfet ; elle fournit également un document, également communiqué au représentant du préfet, sur lequel sont retracées les raisons, d'une part, de son départ d'Irak avec sa mère et ses frères et sœurs en 2021 - pour fuir son père qui la maltraitait et voulait la marier de force avec un de ses amis -, d'autre part, de son départ de Bulgarie où ils ont été hébergés provisoirement par une association avant d'être mis à la rue et de se retrouver sans aide, notamment quand elle a voulu porter plainte pour tentative de viol.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G, ressortissante irakienne née le 20 février 1989 à Al Najaf, a sollicité l'asile en France le 4 novembre 2024. Elle et ses quatre enfants A, H, B et D ont bénéficié, à compter du 7 janvier 2025, d'une prise en charge au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Apsa situé à Liévin en vertu d'un contrat de séjour signé le même jour. L'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté, par une décision du 14 avril 2025 notifiée le 27 avril 2025, sa demande d'asile comme irrecevable dès lors qu'elle bénéficiait d'une protection effective en Bulgarie et a clôturé le dossier de sa fille, Mme C E, ressortissante irakienne née le 21 octobre 2006. Par un courrier du 17 juin 2025, notifié le 23 juin 2025, l'OFPRA n'a autorisé le maintien de Mme G et de Mme C E dans le logement mis à leur disposition que jusqu'au 31 juillet 2025. Par des courriers du 4 août 2025, reçus le 8 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais les a mises en demeure de quitter leur lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours. Par les deux requêtes, qu'il convient de joindre, le préfet demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme G et de Mme C E du logement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile Apsa situé à Liévin. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme G et Mme C E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 5. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 542-2 : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / () ". Aux termes de son article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne ; / 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers et y est effectivement ré-admissible ; () / ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la demande d'asile de Mme G a été rejetée par l'OFPRA comme irrecevable en raison du fait qu'elle dispose déjà d'une protection effective dans un autre Etat de l'Union européenne, la Bulgarie, d'autre part, que le dossier de Mme C E a été clôturé par l'office. Les intéressées ne bénéficient ainsi plus du droit d'être hébergées en France dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile, sans que n'ait d'incidence, ainsi que cela résulte des dispositions citées au point 5, la circonstance que Mme G ait formé un recours devant la cour nationale du droit d'asile le 24 juin 2025, sur lequel il n'a pas encore été statué. Par ailleurs, il est constant que la mise en demeure de quitter les lieux lui a été régulièrement notifiée ainsi qu'à sa fille A C E et qu'elle est demeurée infructueuse. En outre, si la circonstance que Mme G ait la charge de quatre enfants dont trois mineurs peut justifier qu'elle bénéficie au besoin, sous le contrôle du juge administratif, de l'application du dispositif du droit au logement opposable ou, le cas échéant, que sa famille soit prise en charge par les dispositifs d'hébergement d'urgence prévus par le code de l'action sociale et des familles à destination des personnes en situation de vulnérabilité particulière, elle ne saurait faire obstacle à la libération des lieux spécifiquement réservés à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile qu'elle et sa fille occupent sans droit ni titre avec le reste de la famille. Dans ces conditions, la mesure d'expulsion demandée par le préfet du Pas-de-Calais ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. En second lieu, le préfet du Pas-de-Calais fait valoir qu'au 2 septembre 2025, dans son département, le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile présente un taux d'occupation de 99,6%, contre 99,4% au niveau de la région Hauts-de-France, et que, s'agissant spécifiquement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Apsa de Liévin, ce taux est supérieur à 100% puisque 116 places sur 115 places financées sont occupées. Ces données, qui manifestent que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile est saturé dans le département et la région, ne sont pas contestées par les défenderesses. La mesure sollicitée par le préfet présente donc un caractère d'urgence et d'utilité, qui résulte de ce que les personnes se maintenant indûment dans les structures d'accueil des demandeurs d'asile compromettent le fonctionnement normal du service public de l'hébergement des demandeurs d'asile. 
 9. Toutefois, eu égard à la circonstance que Mme G a la charge de trois enfants encore mineurs nés en octobre 2007, décembre 2008 et mai 2013, il y a lieu de lui accorder pour libérer le logement qu'elle et sa fille occupent indûment, un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Pas-de-Calais tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme G et à Mme C E, de libérer le logement qu'elles occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Apsa de Liévin, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Faute pour Mme G et Mme C E et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux dans ce délai et emporté leurs effets personnels, le préfet du Pas-de-Calais pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et faire débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme G et de Mme C E. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans les présentes instances, la partie perdante, les sommes que demande le conseil de Mme G et Mme C E sur leur fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme G et Mme C E sont admises, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme G et à Mme C E, et à toute personne les accompagnant, de libérer le logement qu'elles occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile Apsa de Liévin et d'évacuer leurs biens dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : À l'expiration de ce délai, le préfet du Pas-de-Calais pourra faire procéder d'office à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et faire débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme G et de Mme C E.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par Mme G et Mme C E en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F G, à Mme A C E, à Me Sylvie Laporte et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Lille, le 15 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé, 
 I. Legrand 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                 Pour expédition conforme, 
                                 La greffière, 
                                   
 2508578 - 2508580