TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2508577 le 5 septembre 2025, M. B... E..., représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d’asile ; 
 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Perinaud, avocate de M. E..., de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. E... déclare se désister de sa requête. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2508582 le 5 septembre 2025, Mme C... D..., représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 
 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d’asile ; 
 3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Perinaud, avocate de Mme D..., de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, Mme D... déclare se désister de sa requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. A..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 
 Les requêtes enregistrées sous les numéros 2508577 et 2508582 sont relatives à l’éloignement de deux concubins et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. 
 Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 3. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025 pour chacune des requêtes numéros 2508577 et 2508582, M. E... et Mme D... déclarent se désister de l’ensemble des conclusions de leurs requêtes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. E... et de Mme D.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... E..., à Mme C... D... et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 Fait à Lille, le 17 septembre 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : 
 J-M. A... 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,