TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement dans un délai raisonnable. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer, la carte professionnelle demandée ayant finalement été délivrée à l’intéressé. 
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 6 janvier 2026, postérieure à l’enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a délivré à M. A... une carte professionnelle d’une durée de 5 ans, valable du 6 janvier 2026 au 06 janvier 2031. Ainsi, M. A... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur du CNAPS. 
  
 
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026. 
  
  
La présidente de la 5ème chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,