TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... B... au tribunal d’annuler la décision du 20 août 2025 prise par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Maubeuge prononçant à son encontre un placement à titre préventif en confinement ou en cellule disciplinaire. 
 
Par un courrier du 15 septembre 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser, dans un délai d’un mois, sa requête en adressant au tribunal le recours administratif préalable obligatoire en application des dispositions de l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  -     le code de procédure pénale ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
  
Aux termes de l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux (...).». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…)». 
 
3. Lors du dépôt de sa requête, M. B... n’a pas transmis le recours administratif préalable obligatoire en application des dispositions de l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Celui-ci a donc été invité, par un courrier du 15 septembre 2025 envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en retournant au tribunal sa requête dûment signée par ses soins. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle : « A défaut de régularisation dans le délai imparti ou si votre régularisation n’est pas conforme à la demande, la requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai ». En dépit de cette demande de régularisation, qui lui a été adressée par lettre recommandée et dont il a signé l’accusé de réception le 17 septembre 2025, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, transmis au tribunal le recours administratif préalable obligatoire suite à la sanction disciplinaire. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
  
 
Fait à Lille, le 22 janvier 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,