TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur l’aurait informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’annuler la décision de retrait de quatre points pour une infraction commise le 27 août 2013 à Roubaix ; 
 
3°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de retirer les décisions précitées ; 
 
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire ainsi que les points illégalement retirés dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de la requérante, daté du 10 février 2026 et versé au dossier par le ministre de l’intérieur, que la décision ministérielle référencée 48 SI adressée à Mme A... portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul n’y figure plus et que l’intéressée, qui a bénéficié de plusieurs reconstitutions totales de points, dont la dernière le 10 janvier 2023, dispose de 12 points sur son permis de conduire. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées à fin d’injonction. 
Sur les frais liés au litige :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A....   
 
Article 2 :  L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Lille, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière,