TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de revaloriser le montant de son complément indemnitaire annuel octroyé au titre de l’année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) » . Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers :  (…) Charente-Maritime, (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... était affectée au sein centre de détention de Bedenac, dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, en application des dispositions mentionnées au point précédent, la requête de Mme A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers, et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E

Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers et à Mme B... A....

Fait à Bordeaux, le 14 avril 2026

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

Pour expédition conforme,
La greffière