TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Denis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa réclamation préalable formée le 25 avril 2025 auprès de la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et de Gironde ;  
 
2°) d’annuler le titre de perception DEFE 24 2900001634 émis le 19 janvier 2024 mettant à sa charge une somme de 14 064,87 euros ; 
 
3°) d’annuler la mise en demeure de payer du 26 mars 2025 par laquelle il lui est fait commandement de payer une somme de 5 411,42 euros ; 
 
4°) à titre subsidiaire, de faire droit à sa demande de décharge de l’obligation de payer la somme de 5 411,42 euros ou, a minima, de ramener cette somme à de plus justes proportions ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain (…)». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est une agente contractuelle du ministère des armées affectée à Ambérieu-en-Bugey dans le département de l’Ain. Dès lors, en application des dispositions mentionnées ci-dessus, la requête de Mme A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon en non de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à ce tribunal.   
 
  
O R D O N N E  
 
 
Article 1er :  Le dossier de la requête de Mme B... A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B... A.... 
 
Fait à Bordeaux le 19 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
 
 
G. CORNEVAUX 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière