TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire de régularisation, enregistrés les 15 mai et 16 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social. 
 
Vu : 
- la décision du 19 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 09520240000248 de M. B... ; 
- l’ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2407705 rendue le 28 octobre 2024 ; 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...). ». 
 
2. Par les moyens qu’il invoque, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social. Toutefois, le tribunal a, par une ordonnance du 28 octobre 2024 devenue définitive, déjà statué sur une précédente requête de M. B... ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que sa requête. À la date à laquelle a été formée la présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n’étant intervenue après celle du 19 avril 2024 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l’intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. M. B... conserve la possibilité, s’il s’y croit fondé, de présenter un nouveau recours amiable devant la commission de médiation en joignant à son recours tout document relatif à sa situation de mal logement. 
 
 
 
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 24 septembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
Z. Saïh 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière