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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2410416 du 03 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d’assurer à M. A... B... un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités de type T2 au plus tard le 1er janvier 2025 sous astreinte de 300 euros par mois de retard. Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de mettre fin à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat. Vu : - l’ordonnance n°2503339 du 11 juillet 2025 du tribunal administratif de Lyon ; - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. 1. Considérant que la requête enregistrée sous le n°2508891 constitue en réalité le double de la requête présentée par la préfète du Rhône enregistrée sous le n°2503339. Par suite, cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2508891 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Rhône et à M. A... B.... Fait à Lyon, le 29 janvier 2026 La présidente du tribunal, C. Mariller Pour expédition, Un greffier,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7515 décembre 2025ORTA_2410416_20251215
- TA6929 janvier 2026Cette décision
ORTA_2508891_20260129
- TA3824 mars 2026DTA_2508891_20260324
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