TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A... B... épouse D..., représentée par Me Huard, demande au Tribunal :  
 
1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère du 12 décembre 2024 de renouveler son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident de 10 ans et à titre subsidiaire d’adopter une décision explicite dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l’attente de délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner l’état à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2025, Mme A... B... E... déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements  (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2. Mme A... B... E... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser la somme de 1 000 euros à Mme C... A... B... E... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... A... B... E.... 
 
Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 1 000 euros à Mme C... A... B... E... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... E... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 20 janvier 2026.   
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.