TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2509063_20251204
- Date
- 4 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Sandra Barrovecchio, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel la préfète de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2509063, constitue en réalité le double de la requête n° 2508454, enregistrée au greffe du tribunal le 15 mai 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2508454. Par suite, la requête n° 2509063 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2508454. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2509063 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2508454. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Nantes, le 4 décembre 2025. La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 4 décembre 2025
Référence
ORTA_2509063_20251204
Données disponibles
- Texte intégral