TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme F B et M. D A G au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle leur fille a été affectée au lycée Jean Jaurès de Chatenay-Malabry pour l'année scolaire 2025-2026. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".   
    2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () . ". Aux termes de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation : " () / les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24.() ". Aux termes de l'article R. 222-24 de ce code : " () / Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce département. () ". Aux termes de l'article D. 211-11 de ce code : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation. /Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.() ". Aux termes de l'article D. 331-38 du même code : " (). La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, dans la voie d'orientation du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. (). ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val D'Oise, () Versailles : Essonne, Yvelines () ".  
 4. Il résulte de l'instruction que les requérants ont demandé l'inscription de leur fille C, qui était préalablement scolarisée au collège Paul Bert à Cachan (Val-de-Marne), dans des lycées à Sceaux et à Chatenay-Malabry, communes du département des Hauts-de Seine. La décision d'affecter l'élève au lycée polyvalent Jean Jaurès à Chatenay-Malabry, qu'ils contestent, a été nécessairement prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine au regard des compétences qui lui sont attribuées par les dispositions précitées. Il suit de là, au regard des dispositions précitées, que le jugement de la requête de Mme B et de M. A ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B et de M. A, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-8-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B et de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à M. D A et au recteur de l'académie de Versailles 
 Fait à Versailles, le 14 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Mauny 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2509095