TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M. B... A... et l’association Abusif demandent au tribunal d’abroger et de retirer divers arrêtés, délibérations et décisions d’indemnisations pris par la commune de Lunel.

Ils soutiennent que les actes attaqués ont été édictés par fraude et peuvent faire l’objet d’un retrait à tout moment.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (…). ».

2. À l’appui de sa requête, M. A... se borne à demander en des termes très généraux et sans justificatif l’abrogation et le retrait pour fraude de divers actes édictés par la commune de Lunel. Par suite, la requête, qui ne comporte qu’un moyen manifestement non-assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... et l’Association Abusif est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., premièrement désignée dans la requête.

Copie en sera adressée à la commune de Lunel.

Fait à Montpellier, le 10 mars 2026.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de l’Aménagement du territoire et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Montpellier le 10 mars 2026

La greffière,

M. C...