TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Créteil le 12 mai 2025 puis transmise au tribunal administratif de Melun qui l’a enregistrée le 28 juin 2025, M. C... D... A... et Mme B... D... A... demandent au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente d’attribuer dans les plus brefs délais un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) individuel au bénéfice de leur enfant E... D..., scolarisée à l’école élémentaire Romain Rolland B à Champigny-sur-Marne.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 
 
En l’espèce, la requête de M. et Mme D... A... tend à demander au tribunal d’enjoindre à l’administration compétente d’attribuer dans les plus brefs délais un AESH individuel au bénéfice de leur enfant. La requête n’est dirigée contre aucune décision administrative dont l’annulation serait demandée. Dans ces conditions, la requête de M. et Mme D... A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Il est toutefois loisible aux requérants, s’ils s’y croient fondés, et dans l’hypothèse où le recteur de l’académie de Créteil refuserait, de manière expresse ou implicite, de mettre à la disposition de leur fille E... une aide humaine individuelle à la scolarisation, de déposer une nouvelle requête auprès du tribunal contre cette décision.   
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme D... A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... D... A... et Mme B... D... A.... 
 
 
Fait à Melun, le 6 mai 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,