TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Arnal, demande au tribunal d’annuler les décisions du 22 décembre 2025 par lesquelles le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a retenu son passeport et sa carte de séjour grecque. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « … Nantes : Loire-Atlantique (…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside à Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
  
 
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
     Benoist GUÉVEL