TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... C..., représentée par Me Bechaux, demande au tribunal :  
 
1°) d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance du 11 juillet 2023 en fixant le montant de l’astreinte à la somme de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de de l’Etat la somme de 600 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient qu’elle est toujours dans l’attente d’une proposition d’hébergement. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2304338 du tribunal administratif de Lyon du 11 juillet 2023 ;  
- l’ordonnance n°24009476 du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 2024 ; 
- le jugement n°2310502 du tribunal administratif de Lyon du 31 mai 2024 ; 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. D..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte.  Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 ».  
 
Mme C... demande au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal a, sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation, enjoint à la préfète du Rhône d’assurer son hébergement avant le 1er septembre 2023.  
 
Il est constant que cette injonction n’a pas été suivie d’effet.  Il appartient toujours à la préfète du Rhône d’assurer l’hébergement de la requérante, sans qu’il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction, ni de majorer l’astreinte, déjà fixée à 75 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2024 par le jugement du 31 mai 2024. 
 
Par ailleurs, il résulte du même article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et non au demandeur. Ainsi, les dispositions précitées, en fixant un régime d’astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, ont nécessairement exclu que le juge puisse prononcer une astreinte au profit du demandeur.  Il incombe à la préfète du Rhône, tant que la précédente injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l’astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu’elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu’elle estimera avoir exécuté l’injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l’astreinte.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris  les conclusions tendant à l’application dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
  
  
Article 1er :  La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement. 
 
 
Fait à Lyon, le 19 novembre 2025. 
 
 
 Le magistrat désigné,   
 
 
 
 
J. D... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,