TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023 sous le n° 2310502, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 11 octobre 2023 et 13 novembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 13 mars 2020, 19 février 2020, 24 janvier 2020, 1er décembre 2019, 21 juillet 2022 et 30 mai 2020. 
 
M. A... soutient qu’il s’est écoulé plus de deux ans sans que les points retirés suite aux infractions des 13 mars 2020, 19 février 2020, 24 janvier 2020 et 1er décembre 2019 ne lui aient été restitués, alors que l’infraction postérieure du 30 mai 2020 a bien donné lieu à restitution de points. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il ressort du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A... édité le 26 septembre 2025 qu’il dispose du capital maximal de 12 points sur 12. 
 
 
Vu : 
- les décisions attaquées ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques01-12-2019V < 20 km/h-1AF24-01-2020V < 20 km/h-1AF19-02-2020V < 20 km/h-1AF13-03-2020V < 20 km/h-1AF30-05-2020V < 20 km/h-1AFOUI le 19-12-2020NLS21-07-2022V < 20 km/h-1AFOUI le 13-03-2023NLSTOTAL6 infractions-6+2 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que M. B... A..., né le 29 octobre 1966, s’est vu successivement retirer 1, 1, 1, 1, 1, et 1 points (soit 6 points en tout) à la suite de 6 infractions routières commises respectivement les 1er décembre 2019, 24 janvier 2020, 19 février 2020, 13 mars 2020, 30 mai 2020 et 21 juillet 2022. Par la requête susvisée, M. A... demande l’annulation de ces 6 décisions de retrait de points. 
 
Il résulte de l’instruction, et plus précisément du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. A..., produit par le ministre de l’Intérieur en défense et édité le 26 septembre 2025, que le requérant dispose à cette date d’un capital maximum de 12 points sur 12. Par suite, les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M. A... sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer, en application de du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les 2 infractions des 30 mai 2020 et 21 juillet 2022 : 
 
2. Les points retirés consécutivement aux infractions des 30 mai 2020 et 21 juillet 2022 ont été restitués à M. B... A... respectivement les 19 décembre 2020 et 13 mars 2023, ainsi qu’il résulte de son relevé d’information intégral (R2I) édité le 26 juillet 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Ces décisions doivent donc être regardées comme ayant été retirées par le ministre de l’Intérieur antérieurement à l’introduction de la requête ; par suite, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 2 octobre 2025. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,