Extraits et sommaire officiel
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sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 juillet 2025 le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal la requête de la SA Foncière Epilogue enregistrée le 10 juillet 2025. Par cette requête, la SA Foncière Epilogue demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à hauteur respectivement de 1 810 euros et 1 834 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête de la SA Foncière Epilogue enregistrée sous le n°2509235 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2509238. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SA Foncière Epilogue enregistrée sous le n°2509235 est radiée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Foncière Epilogue. Fait à Versailles, le 4 septembre 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé I. Danielian N° 2111325
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA955 juin 2023DTA_2111325_20230605
- TA784 septembre 2025Cette décision
ORTA_2509235_20250904
- TA5928 novembre 2025ORTA_2509235_20251128
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