TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Hacene, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2205160 du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre la décision du 25 août 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui octroyer la nationalité française, ainsi que la décision du 6 janvier 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ". 
 3. Par la présente requête, Mme B interjette appel du jugement n° 2205160 rendu le 26 mars 2025 par le tribunal administratif de Nantes rejetant son recours contre la décision du 25 août 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer refusant de lui octroyer la nationalité française ainsi que la décision du 6 janvier 2022 de rejet de son recours gracieux. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 23 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
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