TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Le premier vice-présidentVu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de Mme A... B..., représentée par Me Couderc tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2307433 rendu le 19 décembre 2024.  
 
Par cette demande du 3 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Couderc, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’elle avait accordé le 2 juin 2025 une carte de résident « ascendant à charge » à Mme B.... 
 
 
Vu : 
le jugement n°2307433 ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
2. Par le jugement susvisé n°2307433 rendu le 19 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident « ascendant à charge » pour erreur manifeste d’appréciation, a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer ladite carte de séjour dans le délai de deux mois, à compter de la notification dudit jugement.  
 
3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône, le 2 juin 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a accordé à Mme B... une carte de résident « ascendant à charge ». Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme B... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 19 décembre 2024. 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution du jugement n°2307433 du 19 décembre 2024. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
  
 
Fait à Lyon, le 12 février 2026. 
  
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,