TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de M. B... A..., représenté par Me Bracq tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2304493 rendu le 25 octobre 2024.  
 
Par cette demande du 4 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 août 2025, M. A..., représenté par Me Bracq demande au tribunal de faire exécuter ce jugement.  
 
Par des mémoires enregistrés le 29 septembre 2025 et le 29 octobre 2025, le ministre de la justice a informé le tribunal que M. A... a été promu au grade de premier surveillant du corps des personnels d’encadrement, qu’il a été procédé au versement des sommes dues, et qu’il a entièrement exécuté le jugement. 
 
Par un courrier en date du 29 septembre 2025, le requérant a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
Vu : 
le jugement n°2304493 du 25 octobre 2024 ; 
les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
3. M. A... a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de la présente requête, avant l’expiration d’un délai d’un mois et été informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office, par un courrier du 29 septembre 2025. Ce courrier régulièrement envoyé et notifié par l’intermédiaire de l’application Télérecours à son conseil, a fait l’objet de la part de ce dernier d’un accusé de réception le 29 septembre 2025. Ce courrier n’a fait l’objet d’aucune réponse. Dans ces conditions, M. A... est réputé s’être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.   
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la justice. 
 
 
Fait à Lyon, le 12 février 2026.  
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier