TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 28 juillet 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 24 juin 2025 de Mme C veuve D, représentée par Me Sabatier, tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Par des pièces produites le 7 août 2025, la préfet du Rhône informe le tribunal qu'elle a octroyé à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès du service " BES- Admission exceptionnelle au séjour ". 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par l'ordonnance n° 2504539 du 12 mai 2025 devenue définitive, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à Mme C veuve D dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour 
 3. Il résulte de l'instruction que la préfet du Rhône a décidé d'octroyer à Mme C veuve D un rendez-vous le 3 octobre 2025 en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour auprès du service " BES- Admission exceptionnelle au séjour ". Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme C veuve D tendant à l'exécution de cette ordonnance du 12 mai 2025. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2509548 de Mme C veuve D. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C veuve D et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon le 27 août 2025. 
   Le président de la 6ème chambre, 
          
   A B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,