TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Favet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2025 de la préfète de l'Isère ordonnant le dessaisissement d'armes, de munitions et de leurs éléments en sa possession, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution forcée de la mesure pourra être mise en œuvre dans un délai de trois mois à compter de sa notification et que la saison cynégétique débute le 14 septembre 2025 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, qui se fonde uniquement sur un rappel à la loi pour un fait isolé et ancien d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 septembre 2025 sous le numéro 2509597 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 3. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux du 11 juillet 2025, M. B se borne à faire valoir, sans autre justification, que cet arrêté peut faire l'objet d'une exécution forcée dans un délai de trois mois et que l'ouverture de la saison de la chasse est proche, sans démontrer, de ce seul fait, l'existence d'une atteinte grave et immédiate à sa situation de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 24 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.