TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 8 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 1er avril 2026 et non communiqué, Mme B... A..., représentée par Me Decarnin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme A... a obtenu satisfaction, le préfet du Val-d’Oise lui ayant délivré un titre de séjour. En outre, et dès lors que Mme A... s’est vu délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d’Oise doit être regardé comme ayant rapporté sa décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes du même jour prises à l’encontre de l’intéressée. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction présentées par Mme A.... 
 
Il y a lieu d’admettre provisoirement Mme A... à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Decarnin, conseil de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Decarnin de la somme de 1200 euros.  En revanche, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A... la somme que le préfet du Val-d’Oise demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Decarnin, la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet du Val-d’Oise au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Decarnin et au préfet du Val-d'Oise. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Cergy, le 24 avril 2026 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.