TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, M. C... B... et Mme F... B..., représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au tribunal :
- d’annuler la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain du 5 juin 2025 portant affectation de leur fille E... au collège M. A... (D...) au titre de l’année scolaire 2025-2026, ensemble la décision du 18 juillet 2025 rejetant leur recours gracieux ;
- d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon d’inscrire leur fille en classe de 6ème au sein de la section internationale du collège de Montluel dans le délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, M. et Mme B... déclarent se désister des conclusions de leur requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. et Mme B... de la somme globale de 900 euros au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B... des conclusions de leur requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M. et Mme B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme F... B... ainsi qu’au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 29 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,
Un greffier