TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 22 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui communiquer de manière dématérialisée le contrat signé avec la commune de Savigny-sur-Orge relatif à l'octroi de la somme de      2 761 564 euros en vue de la réalisation d'un pôle culturel ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de lui communiquer ce contrat.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il informe le tribunal avoir reçu le contrat dont il a demandé la communication. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Essonne a procédé à la communication à M. B des éléments demandés. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 J. Lellouch 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2509779