TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le maire de Saint-Jean-des-Vignes n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Totem France en vue de la mise en place d’un pylône arbre.  
 
 
Par des courriers en date du 1er août 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions des articles R. 412-1 du code de justice administrative et R. 600-4 du code de l’urbanisme.  
 
 
Par un courrier en date du 21 octobre 2025, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. »  
  
2. D’une part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / (…) ».  
 
3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a a été envoyée par courrier recommandé, et dont elle a accusé réception le 8 août 2025, la requérante n’a pas produit le titre de propriété exigé, à peine d’irrecevabilité de la requête, par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme 
 
4. D’autre part, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ». Il résulte de ces dispositions que les requérants qui forment un recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire doivent notifier une copie intégrale du recours ou une lettre qui reprend intégralement l’exposé des faits, moyens et conclusions de ce recours, à l'auteur de la décision ainsi qu’au titulaire de l'autorisation d’urbanisme dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt de la requête. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme par la production de ces documents ou de documents présentant des garanties équivalentes. 
 
5. En dépit de la demande de régularisation du 21 octobre 2025 qui a été mise à disposition à cette même date dans l’application Télérecours, à laquelle s’était inscrite Mme A..., et dont l’intéressée a accusé réception le 26 octobre 2025, Mme A... n’a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, avoir régulièrement notifié sa requête à l’auteur de la décision en litige et à la bénéficiaire du permis de construire. Par suite, sa requête, est également manifestement irrecevable pour ce motif. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Jean-des-Vignes et à la société Totem France. 
 
 
 
Fait à Lyon, le  1er décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
 
Pour expédition, 
 
Un greffier