TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 1×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 30 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2509864_20260430
- Date
- 30 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Pro Duo France, représentée par Me Dumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle de Lille-Ville, section n° 7, a rejeté la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique de Mme B... A..., ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités et à Mme B... A... qui n’ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la société Pro Duo France déclare se désister purement et simplement de sa requête en raison de l’autorisation accordée pour licencier Mme A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Le désistement de la société Pro Duo France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro Duo France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées (SAS) Pro Duo France, à Mme B... A... et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 30 avril 2026. Le président, signé O. Cotte La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA7513 mai 2025
DTA_2509864_20250513TA5930 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2509864_20260430
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2509864_20260430