TA59Tribunal Administratif de LilleRejetCitée 1×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2509928_20260122
- Date
- 22 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambre,Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’ordre de reversement de la bourse de l’enseignement supérieur pour les mois de mai et juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’ordre de reversement de la bourse de l’enseignement supérieur pour les mois de mai et juin 2025, en exposant qu’il a dû démissionner de l’institut de formation en soins infirmiers et qu’actuellement, il ne perçoit aucun revenu et se trouve dans une situation financière difficile. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise gracieuse. La requête de M. A... est, par suite, manifestement irrecevable et elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Lille, le 22 janvier 2026. La présidente de la 8ème chambre, Signé S. Stefanczyk La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche er de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA3825 septembre 2025
DTA_2509930_20250925TA5922 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2509928_20260122
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2509928_20260122