TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 janvier 2026

La présidente de la 8ème chambre,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’ordre de reversement de la bourse de l’enseignement supérieur pour les mois de mai et juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’ordre de reversement de la bourse de l’enseignement supérieur pour les mois de mai et juin 2025, en exposant qu’il a dû démissionner de l’institut de formation en soins infirmiers et qu’actuellement, il ne perçoit aucun revenu et se trouve dans une situation financière difficile. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise gracieuse. La requête de M. A... est, par suite, manifestement irrecevable et elle doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Lille, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
Signé 
 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche er de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière