TA93Tribunal Administratif de MontreuilSatisfaction Totale
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2510036_20250616
- Date
- 16 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2210213 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. A... B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Par une lettre enregistrée le 11 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à M. B.... Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2210213 du 27 septembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 400 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2022, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de M. B... conformément à ses besoins et capacités. 2. Il résulte de l’instruction que le logement de M. B... avait été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 août 2022 dans un appartement à Bobigny. Par suite, il n’y a définitivement pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prévue par cette ordonnance. ORDONNE : Article 1er : Il n’y a définitivement pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2210213 du 27 septembre 2022. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 16 juin 2025. Le magistrat désigné, J.-F. Baffray La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA136 février 2025
ORTA_2210213_20250206TA9316 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2510036_20250616
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 16 juin 2025
Référence
ORTA_2510036_20250616
Données disponibles
- Texte intégral