TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 7 août 2025, sur la demande de M. B... A... C... et en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal n° 2307545 du 26 décembre 2024. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la délivrance à M. A... C... d’un titre de séjour d’une validité de 10 ans à compter du 18 avril 2025. 
 
Vu : 
- le jugement n° 2307545 du 26 décembre 2024 et les autres pièces du dossier.  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Par un jugement n° 2307545 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par M. A... C... et a enjoint à l’autorité préfectorale de délivrer à celui-ci dans le délai de deux mois le titre de séjour d’une validité de 10 ans prévu à l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Alors qu’il est constant que la préfète du Rhône a délivré à l’intéressé un titre de séjour d’une validité de 10 ans à compter du 18 avril 2025, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures requises pour assurer l’exécution de son injonction du 26 décembre 2024 a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... C... tendant à la prescription de mesures d’exécution du jugement n° 2307545 du 26 décembre 2024. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 17 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier