TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme B... A... épouse C..., représentée par Me Lujien demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à Monsieur le préfet des Hauts-de Seine d’effectuer un réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 
4°) d’enjoindre à Monsieur le préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l’autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter du jugement à intervenir ; 
 
5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide Juridictionnelle provisoire ; 
 
6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
Il soutient que le litige a perdu son objet. 
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Lujien déclare se désister de l’instance mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu :  
 
- les autres pièces du dossier ;  
 
- le code de justice administratif. 
 
 
Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2025, Mme C... a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... ait déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte à Mme C..., du désistement de sa requête. 
 
Article 2 :  L’Etat versera à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026. 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
signé 
 
J. Dubois 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour ampliation, la greffière.