TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2510155_20250912
- Date
- 12 septembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal, la première vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme C. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 5 avril 2025, Mme A, représentée par Me Obeng-Kofi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 9 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan de lui délivrer le visa sollicité sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2510155, constitue en réalité le double de la requête n° 2506440, enregistrée au greffe du tribunal le 11 avril 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2506440. Par suite, la requête n° 2510155 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2506440. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2510155 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2506440. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C. Fait à Nantes, le 12 septembre 2025. Le président, A. PENHOAT
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 12 septembre 2025
Référence
ORTA_2510155_20250912
Données disponibles
- Texte intégral