TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juin 2025 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Beauregard (Vernoux en Vivarais) lui a infligé un avertissement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, l’EHPAD Résidence Beauregard, représenté par la société d’avocats Fabrice Renouard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, l’EHPAD Résidence Beauregard demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. 
 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 12 avril 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’EHPAD Résidence Beauregard le 30 septembre 2025 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de l’EHPAD Résidence Beauregard présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence Beauregard. 
 
 
Fait à Lyon, le 24 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier