TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dangleterre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé sa mutation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de mettre en place une procédure de préparation au reclassement dans un emploi de catégorie B, ou, de l’affecter sur un poste compatible avec son état de santé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. A... demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; /(…)/ ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, M. A... demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 6 août 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation. Ce faisant, M. A... doit être regardée comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Lille, le 28 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,