TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B... représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;  
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de cette même notification ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.  
  
Par une décision du 16 janvier 2026 le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le bureau d'aide juridictionnelle ayant accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, ses conclusions relatives au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci. 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ».  
Par une décision du 14 novembre 2025 postérieure à l'introduction du recours, la préfète de l'Isère a pris une décision favorable à la demande d’admission au séjour de M. B... et lui a délivré un certificat de résidence algérien, valable du 17 juillet 2025 au 16 juillet 2035. Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi les conclusions de la requête de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet. 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
O R D O N N E  : 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... relatives à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction 
  
Article 2 : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Schürmann et à la préfète de l'Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 10 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.