TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrés le 14 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou à défaut temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou de procéder au réexamen de sa situation administrative et de le munir dans cette attente de tout document lui permettant de travailler, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire du 20 janvier 2026, M. A... informe le tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit à sa demande en lui octroyant un titre de séjour et demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et en injonction et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A... a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de M. A.... 
 
L’Etat versera à M. A... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.