TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Par une décision du 26 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A... une carte de résident de dix ans, valable du 2 décembre 2025 au 1er décembre 2035. Par suite, les conclusions de la requête de M. A... ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 3 mars 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,