TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mars 2026

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Kelber, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a implicitement rejeté sa demande tendant au versement de l’indemnité de résidence à l’étranger à compter du 29 octobre 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif contre cette décision ; 
  
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer le bénéfice de l’indemnité de résidence à l’étranger à compter du 29 octobre 2017, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».   
 
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Fait à Lyon, le 20 mars 2026. 
  
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
  
V. Vaccaro-Planchet 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,